membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

1° Au titre du collège des trois personnalités qualifiées choisies

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie, prévu au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

c) Vice-Président

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membre de la Haute Autorité pour la transparence et la vie publique, président d'une commission de déontologie ; 46 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Premier ministre

Au grade de chevalier

président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre

à cesser ses fonctions

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation, 26 juin 2015, 25 juin 2018

président de chambre à la cour d'appel de Paris

Cour de cassation

Conseillers

conseiller à la Cour de cassation

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

conseiller à la cour d'appel de Paris

pour exercer à la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris

Assesseurs suppléants

conseiller à la cour d'appel de Paris ; 21 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny

Cour d'appel de Paris

Conseillers

juge d'instruction (Paris)

Tableau d'avancement du 1er juillet 1993 (magistrature)

Inscrits : 548

juge d'instruction (Paris)

Tableau d'avancement du 1er juillet 1993 (magistrature)

RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES

SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE DANS LES COURS D'APPEL DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL

Inscrits : 146

magistrat

chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet

chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet

au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé